Appelée couramment « redevance pour création de bureaux », cette taxe a en réalité un champ plus large puisqu’elle s’applique à la construction :
- De bureaux.
- De locaux commerciaux.
- De locaux de stockage.
La taxe est due par le propriétaire qui crée un bien de cette nature (par construction ou transformation) dès lors qu’il est situé dans l’un des 8 départements de la région Ile-de-France.
Il existe plusieurs cas d’exonération :
- Les bureaux dépendant (ou indépendants de moins de 1 000 m2) d’un établissement industriel.
- Les bureaux destinés à l’exercice d’une profession libérale ou d’un officier ministériel.
- Les bureaux dépendant d’un local à usage principal d’habitation.
- Les locaux situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone franche urbaine (ZFU).
- Les locaux affectés à un service public.
- Les locaux utilisés par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
- Les locaux de recherche ou à caractère sanitaire ou social.
La taxe n’est pas due annuellement mais une fois seulement, dans les deux ans de l’obtention du permis de construire.
Elle est calculée en appliquant un tarif par m2 à la surface imposable. Il existe trois tarifs distincts selon la circonscription où se trouve le bien :
- La 1ère circonscription correspondant à Paris et au département des Hauts-de-Seine (92).
- La 2ème circonscription correspondant aux départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) et aux communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) faisant partie de l’unité urbaine de Paris.
- La 3ème circonscription correspondant aux communes de la 2ème circonscription des départements 77, 78, 91 et 95 hors unité urbaine de Paris, ainsi que les communes éligibles à la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).
Les tarifs /m2 sont indexés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’ICC (indice du coût de construction).
Tarifs 2013
Données informatives, sans valeur contractuelle.