Appelée « taxe sur les bureaux », cette taxe a en réalité un champ plus large puisqu’elle s’applique :
- Aux locaux à usage de bureaux.
- Aux locaux commerciaux.
- Aux locaux de stockage.
- Aux surfaces de stationnement, intérieures ou extérieures, dépendant de locaux taxables.
La taxe est due par tout propriétaire d’un bien de cette nature situé dans l’un des 8 départements de la région Ile-de-France.
Il existe plusieurs cas d’exonération :
- Les bureaux de moins de 100 m2.
- Les locaux commerciaux de moins de 2 500 m2.
- Les locaux de stockage de moins de 5 000 m2.
- Les surfaces de stationnement de moins de 500 m2.
- Les locaux situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone franche urbaine (ZFU).
- Les locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisés pour leur activité.
- Les locaux d’archivage administratif, d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
- Les espaces administratifs dépendant de certains établissements d’enseignement.
La taxe est calculée en appliquant un tarif par m2 à la surface imposable. Il existe trois tarifs distincts selon la circonscription où se trouve le bien :
- La 1ère circonscription correspondant à Paris et au département des Hauts-de-Seine (92).
- La 2ème circonscription correspondant aux départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) et aux communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) faisant partie de l’unité urbaine de Paris.
- La 3ème circonscription correspondant aux communes de la 2ème circonscription des départements 77, 78, 91 et 95 hors unité urbaine de Paris, ainsi que les communes éligibles à la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).
Il existe également, pour les bureaux, un tarif réduit applicable aux surfaces appartenant à une personne publique (Etat, collectivité territoriale), aux organismes professionnels ou certaines organismes / associations sans but lucratif.
Les tarifs /m2 sont indexés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’ICC (indice du coût de construction).
Tarifs 2013
Données informatives, sans valeur contractuelle.